Ce matin, le Premier Ministre a présenté au Conseil des Ministres de la rentrée un décret relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique (D2IE).
Ce poste était jusqu'alors défini par le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 rédigé en ces termes :
Article 2 : "Le délégué interministériel à l'intelligence économique élabore et propose la politique publique d'intelligence économique. Il en anime et en coordonne la mise en œuvre. Il en évalue l'efficacité. Un comité directeur de l'intelligence économique, placé auprès de la présidence de la République, fixe les orientations du délégué interministériel à l'intelligence économique. Le délégué interministériel à l'intelligence économique rend compte de son action auprès du comité directeur de l'intelligence économique. Le comité directeur de l'intelligence économique est composé de représentants du Président de la République, du Premier ministre, des ministres chargés de l'intérieur, des affaires étrangères, de la défense, de l'économie et du budget. Le représentant du Président de la République en assure la présidence. En tant que de besoin, des représentants d'autres départements ministériels participent aux travaux du comité directeur."
Article 3 : "Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue aux travaux prospectifs visant à identifier les évolutions de l'environnement scientifique, technologique et économique international afin d'en discerner les facteurs stratégiques. Le délégué interministériel à l'intelligence économique veille à la collecte, à la synthèse et à la diffusion de l'information stratégique permettant d'alerter les autorités de l'Etat sur les évolutions économiques d'intérêt majeur et aux entreprises d'appréhender l'environnement concurrentiel dans lequel elles évoluent. En liaison avec les ministères intéressés, le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à l'accompagnement des entreprises dans leurs opérations internationales."
Article 4 : "Le délégué interministériel à l'intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques et en propose la liste. Il coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir. Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques. Le délégué interministériel à l'intelligence économique coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles."
Article 5 : "Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition de la stratégie de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur la compétitivité des entreprises.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique, en liaison avec les ministères intéressés, prépare des mesures visant à garantir et à développer l'influence et la présence de la France dans les institutions internationales à vocation économique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales."
Article 6 : "Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux et du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat et des entreprises."
Article 7 : "Le délégué interministériel à l'intelligence économique suscite et coordonne des actions de formation, de communication et de sensibilisation à l'intelligence économique des départements ministériels intéressés."
La décret proposé aujourd'hui renforce le
caractère interministériel de la mission du délégué en plaçant le délégué
directement auprès du Premier ministre. Il était avant placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie. En son temps (2003-2009), le haut responsable chargé de l'intelligence économique, Alain Juillet était sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale.
Cette proposition de décret fait suite à la nomination de Claude Revel à ce poste en mai dernier. Le Conseil des ministres du 29 mai 2013 avait en effet défini un dispositif d'intelligence économique décliné en 4 volets (pédagogique, anticipation et accompagnement des évolutions, sécurité économique et travail d’influence de long terme sur l’environnement économique) et annonçait la modification prochaine du décret de 2009 pour "mettre en œuvre ces nouvelles orientations".
La proposition de décret a été présentée ce matin en ces temes :"Le délégué interministériel à l’intelligence économique est chargé d’élaborer et de proposer la politique publique d'intelligence économique dans le cadre de la stratégie arrêtée par le Premier ministre avec les ministres principalement intéressés.
Il en anime et en coordonne la mise en œuvre en s’appuyant notamment sur un comité de pilotage composé des directeurs en charge de l’intelligence économique dans chaque département ministériel.
Le délégué est également chargé d’animer un réseau des correspondants dans les services déconcentrés sur le territoire national et dans les ambassades et consulats, en lien étroit avec les structures assurant la coordination des réseaux ministériels. Il les mobilise pour la poursuite d’actions arrêtées dans le cadre de la politique publique d’intelligence économique et pour l’échange de toute information utile.
Le nouveau dispositif de l’intelligence économique permettra ainsi de coordonner plus efficacement l’action des différents services appelés à prendre part à cette politique et de contribuer au renforcement de l’économie nationale par une meilleure anticipation des opportunités et des facteurs de risque.
Mme Claude Revel, nommée déléguée interministérielle à l’intelligence économique par décret du 30 mai 2013, est chargée d’assurer la mise en œuvre de ce nouveau dispositif."
François JEANNE-BEYLOT
merci de l'info.
Je suis contente de voir que cette nouvelle fonction n'inclue pas à la fois l'action et l'évaluation de sa propre action, comme c'était le cas au préalable (article 2 : "coordonne la mise en œuvre. Il en évalue l'efficacité.").
Mais par contre qui évalue ce dispositif (et comment) ?
Rédigé par : Dalb | 22 août 2013 à 20:07