L'Assemblée Nationale a voté mardi le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale à 292 voix opur et 251 voix contre. Ce texte comporte notamment un article 13 qui modifie le livre II du code de la sécurité intérieure et y rajoute un chapitre VI qui autorise "le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications."
En clair, les ministères de la Défense, de l'Economie et des Finances et de l'Intérieur, sont maintenant autorisés à collecter des données en temps réel sur les réseaux électroniques, sans aucune autorisation préalable, et sans contrôle judiciaire.
Aujourd'hui, les députés discutent d'un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes ...
François JEANNE-BEYLOT
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