En ce moment, "on" réfléchit en France sur une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires et donc indirectement censée protéger les entreprises (françaises ?). "On", se sont principalement nos élus et peu les entreprises concernées ... Or, seulement un cinquantaine de nos députés (sur 577 ...) auraient une expérience sérieuse en entreprise. Voici donc un point de vue d'entrepreneur impliqué. Un tel projet de loi ne risque-t-il pas de pénaliser les entreprises françaises vis-à-vis des groupes étrangers moins scrupuleux ? Un tel texte ne risque-t-il pas de servir les grandes entreprises au détriment des petites, alors même que la loi devrait servir à défendre le plus faible ?
Les grandes entreprises (françaises ou étrangères), équipées d'arsenaux juridiques puissants, n'hésitent pas à saisir les législateurs quand la loi ne les arrange pas. Ainsi, Google, Facebook, et Paypal ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la loi antiterroriste qui prévoit le blocage administratif de sites glorifiant le terrorisme, sans l'intervention d'un juge.
Plus simplement, elles contournent la loi, savamment conseillées pour rendre nos législateurs stériles : Exemple criant du caractère inutile de certaines législations et des apparentes « bonnes intentions » de quelques uns de nos parlementaires, la loi dite anti-Amazon a vainement tenté d'encadrer les conditions de la vente à distance des livres. Cette loi habilitait même le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Ainsi, afin de protéger le marché du livre et le commerce des « librairies physiques » des gros cybermarchands, le texte interdit aux sites de vente en ligne, avec en ligne de mire Amazon et la FNAC dans une moindre mesure, le cumul de la TVA à 5 % sur les livres et la gratuité des frais de port.
La réponse d’Amazon n’a pas tardé puisque quelques jours plus tard le site déclarait : « Nous avons fixé les frais de livraison au minimum autorisé par la loi » autrement dit au prix d’un centime pour un ou plusieurs achats ». La FNAC a d’ailleurs fait de même dans les jours qui ont suivi. La réaction du Ministère de la culture passe plus pour un aveu d’impuissance que pour autre chose : « la loi était avant tout symbolique ». Plusieurs observateurs s’accordent pourtant à dire que cette loi ne change rien à la situation des librairies physiques.
D'autres entreprises, plus souvent étrangères, choisissent plus simplement de ne pas respecter la loi. Mais le résultat est le même : rendre les pouvoirs législatifs et judiciaires impuissants ... Nous avons parfois l'impression que les lois françaises ne seront respectées que par les entreprises hexagonales alors que les firmes étrangères se situe au dessus des lois.
Ainsi, Uber propose depuis février dernier le service Uberpop sur tout le territoire français. Ce service permet aux particuliers de proposer leur offre de transport à d’autres particuliers pour des tarifs plus avantageux que ceux d’un taxi. Mais surtout ce service a été jugé illégal par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ... Illégal mais toujours actif, et s'offrant même de la publicité. Le 16 octobre dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris condamne Uber à payer 100.000 € d’amende pour « pratique commerciale douteuse ». Autant dire que ce montant est dérisoire à la simple vue de ses financeurs (Goldman Sachs, Google, Lowercase Capital, First Round Capital, Menlo, Benchmark, TPG Investment). Le tribunal demande également au groupe de diffuser sur ses sites français sa décision ainsi que le fait que les chauffeurs amateurs s’exposent à des poursuites pénales avec cette pratique. Laissons nos lecteurs constater par eux-mêmes, que le site, non seulement n'affiche pas ce message mais continue de recruter des particuliers qui deviendront donc vite fraudeurs peut être sans le savoir. En fin de semaine dernière, Uber à simplement changé le nom Uber Pop en Uber Pool mais le principe reste le même ...
Alors pour revenir au projet de loi sur le secrets des affaires qui intéresse plus particulièrement nos lecteurs, nous posons trois questions aux législateurs : "Qui ce texte servira-t-il finalement ? Est-il adapté au tissu économique français composé en grande majorité de PME ? N'illustre-t-il pas l'échec de la pédagogie sur le secret des affaires dans les entreprises ?"
François JEANNE-BEYLOT
Article repris sur Les Echos : http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-118714-ces-entreprises-au-dessus-des-lois-1065534.php
Hum, la loi sur le secret des affaires me semble plutôt un truc pour verrouiller les informations des entreprises, et sanctionner les salaries qui pourraient dénoncer des magouilles.
C'est le syndrome "mediator", je crois bien !
Rédigé par : passant | 22 novembre 2014 à 12:29